Conditions Générales de Vente

Agence commerciale :

PAD-IN SARL
112 Avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE – FRANCE
Tél. : + 33 (0)6 46 39 26 78
http://www.pad-in.com
contact@pad-in.com
Capital de 5 000€
RCS LILLE METROPOLE – Siret 812 527 778 00011: – NAF 6820B
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 21 812 527 778

Siège social :

112 Avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE – France
Tél. : + 33 (0)6 46 39 26 78
http://www.pad-in.com
contact@pad-in.com
Capital de 5 000€
RCS LILLE METROPOLE – Siret 812 527 778 00011: – NAF 6820B
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 21 812 527 778
Direction: Francesc COLL – German GUTIERREZ

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PAD-IN (ci-après nommé le vendeur) et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société PAD-IN : www.pad-in.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Validation de la commande

1. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
2. Le vendeur confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
3. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Annulation de la commande

Vous avez la liberté d’annuler votre commande, nous vous remboursons la totalité de votre paiement. Veuillez prendre en note; Si vous annulez votre commande, déjà en expédition, nous vous facturons les frais de livraisons. Nous vous remboursons donc le montant restant de votre paiement.

Photos – Fiches techniques

Les photographies des produits ne sont données qu’à titre indicatif et sont non contractuelles.
Malgré tout le soin apporté à la construction de notre catalogue, des erreurs et omissions peuvent apparaître.

Prix et conditions de paiement

1. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
2. La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat.
3. Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant 5 jours ouvrables. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.

Modes de paiement

1. Cartes bancaires Visa et Mastercard: Paiement sécurisé par l’intermédiaire de ……..qui nous informe ensuite si votre paiement a été accepté.
2. Virement bancaire: Nous acceptons les paiements par virement bancaire, pour cela il vous suffit de sélectionner ce mode de paiement à la commande et d’effectuer un virement aux coordonnées bancaires mentionnées lors de la commande en n’oubliant pas de préciser comme référence de transaction votre numéro de commande.
3. Paypal

Livraison et délai

1. Livraison uniquement en Europe.
2. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur par le transporteur.
3. Les délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
5. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de d’attendre l’approvisionnement du produit en stock soit de demander le remboursement. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Réception

1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l’acheteur.
2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
3. L’acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
4. L’acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l’acheteur.

Réserve et propriété – Application

1. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
2. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
3. Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Réserve de propriété – Revendication

En cas de non-paiement par l’acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l’acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.

Rétractation

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante:
PAD-IN SARL
112 Avenue du Peuple Belge
59800 – LILLE
FRANCE
Les frais de retour sont exclusivement à charge de l’acheteur. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, care bancaire ou Paypal. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d’origine et les frais de retour étant à charge de l’acheteur.

Conditions de retour des marchandises :

– Raquettes : elles ne doivent en aucun cas comporter de trace d’éraflure ou d’impact sur le cadre, le tamis doit être neuf et ne comporter aucune trace de balle et le grippe d’origine doit être sans son plastique d’origine.
– Chaussures et vêtements : elles doivent être renvoyées avec la boîte correspondant au modèle acheté et ne doivent en aucun cas avoir été portées.
Les marchandises sont à retourner à l’adresse suivante:
PAD-IN SARL
112 Avenue du Peuple Belge
59800 – LILLE
FRANCE
En cas d’échange, la réexpédition est à la charge éventuelle du vendeur hormis en cas de colis lourd (matériel de court de Padel-Padbol-Squash, machines liées au Padel-Padbol-Squash, lances balles, cartons de balles de Padel-Padbol-Squash,…) pour lequel les frais de port réels seront appliqués. Le délai court à compter de la réception des biens. Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons le montant de la commande si possible dans les 60 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Cependant en application de l’article L 121-20-2, le droit de rétractation de 7 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (p.e. flocage, modification de grip, protections sur les raquettes…) et les biens susceptibles de se détériorer rapidement (p.e. cordages, grip…).

Frais de port de retour et droit de rétractation

– Tout retour doit être effectué franco de port.
– Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Garantie

1. Pour les raquettes et les chaussures de tennis, une garantie de un an des fournisseurs existe. Ainsi si une raquette ou une chaussure est défectueuse autrement que par un usage normal, le client peut retourner ce bien au vendeur. Il fera l’objet d’une analyse minutieuse du fournisseur et vous serez contacté dans les meilleurs délais par le service après-vente du vendeur.
2. Dans le cas où les raquettes ou les chaussures sont échangées, le client peut obtenir soit un échange soit un avoir de la part du vendeur.
3. Lorsque la responsabilité du vendeur ou de l’un de ses fournisseurs est engagée, les frais de port sont remboursés sur présentation d’un justificatif.

Les réseaux sociaux

Notre site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’internaute de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons “Partager”, “J’aime”, issus de réseaux sociaux tels que Facebook, “Google+”,”Twitter”, etc.
Lorsque le client consulte une page du site contenant un tel bouton, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social.
S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte utilisateur.
S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur son compte.
Si le client ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de pad-in.com à son compte utilisateur, il doit se déconnecter du réseau social avant de visiter pad-in.com.
Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons application.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent en matière de litige est le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.